Compte rendu du séminaire du Jeudi 28 septembre 2006 de 9h00 à 11h00

Au Bureau du Parlement Européen, 288 Boulevard St Germain, 75007 Paris (M°Assemblée Nationale)

 

« Roumanie/Bulgarie : dernier élargissement de l’UE ou prélude à un élargissement

vers le Sud-Est de l’Europe ? »

 

Avec la participation de : Adrian SEVERIN, Député du Parti Social Démocrate, Président Honoraire de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE, Observateur au Parlement Européen pour la Roumanie, Milen VELCHEV, Ancien Ministre des Finances, Député, Vice-Président du Mouvement National Siméon II, Jacques MYARD, Député UMP, auteur du rapport sur l’adhésion de la Roumanie, Wenceslas de LOBKOWICZ, Chef d’Unité de la DG Élargissement, chargé de l’adhésion de la Roumanie-Commission Européenne ; Modérateur : Jacques RUPNIK, Directeur de recherche au CERI-Sciences Po et Président du Club

 

Introduction de Jacques RUPNIK : La question que nous souhaitions poser est de savoir qu’elle est la signification de cet événement pour les deux pays qui nous concernent, Bulgarie et Roumanie. En Bulgarie par exemple Les médias cherchent l’aspect négatif au lieu de saluer l’importance de l’événement. On se focalise sur les problèmes qui restent inachevés ou sur les clauses restrictives. Il reste cependant des problèmes en suspens. Est-ce que l’entrée dans l’UE c’est l’achèvement des réformes ? Comment voyez-vous la suite ? Quel processus de réformes vous voyez au lendemain de l’élargissement. Bien entendu je voudrais avoir votre sentiment sur l’UE que vous voyez demain à la fois sur la question de la réforme des institutions (question posée par Barroso) mais aussi sur la question des futurs élargissements vers les Balkans.

 

Adrian SEVERIN (Roumanie) : Il y a deux jours, un journaliste de France2 m’a demandé pourquoi c’est important pour les français cette adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Je disais que les français sont mieux placés pour répondre à cette question mais en ce qui me concerne en regardant les choses de Bucarest, comme un européen de Roumanie, je pense que l’adhésion de la R et la B va augmenter les chances d’avoir une Europe vraiment unie, politique , efficace, réconciliée avec elle-même, une Europe qui peut réconcilier son histoire avec sa géographie. Ce qui n’est pas une chose mineure. Le journaliste a insisté en disant çà ce n’est pas tellement attirant pour les français. Je lui ai demandé s’il fallait parler des ressources pétrolières de Roumanie, s’il faut discuter de la dimension du marché, du niveau d’éducation du peuple roumain, de sa position géostratégique. Mais tous ces éléments sont des ingrédients, seulement des ingrédients qui doivent aider à développer une vison pan-européenne réelle.

Nous les roumains nous n’avons pas voulu accéder à l’Union européenne pour résoudre quelques problèmes de pauvreté. On dit le plus souvent : la Roumanie va être le plus pauvre membre de l’UE, ce n’est pas vrai du tout. La Roumanie est un pays riche avec de grandes possibilités de développement. Et de ce point de vue je ne crois pas que la R va devenir un espace de vulnérabilité de l’UE. Il faut peut-être gérer mieux les choses. Ce que nous avons fait dans le processus d’adhésion, c’était de perfectionner, d’améliorer nos capacités institutionnelles, nos capacités de gestion et notre interopérabilité avec la législation, les institutions, les mentalités européennes. Je crois qu’on a abouti à) un certain niveau de performance. Il faut continuer.  Il faut aussi commencer notre aventure d’un effort commun pour bâtir une Europe unie, une Europe politique, une Europe forte. L’ambition nationale des roumains c’était d’abord l’unification dans le cadre de nos frontières culturelles roumaines (XIXe termine début XXe). Le point final de cette aspiration unificatrice c’est l’Europe unie qui joue un rôle dans le monde..

C’est cela que l’on a comme projet. On n’a pas comme projet d’augmenter le salaire minimal même si c’est important. Ce n’est pas le projet d’augmenter le revenu des retraités ni celui d’améliorer l’importance de notre économie. C’est important mais tous ces éléments sont des outils vers un statut européen de stabilité, de sécurité, bien spur de prospérité commun et de dignité nationale qui devrait se bâtir sur des bases de solidarité européenne, de subsidiarité européenne qui sont le cadre principal de cette Europe de demain. C’est pour cela que nous avons fait des efforts extraordinaires pour aboutir à cette interopérabilité.

Nous pensons que nous nous trouvons au commencement d’une nouvelle étape, nouveau chemin pas vers une prospérité roumaine sur le dos des européens et des français mais pour une prospérité européenne, une sécurité européenne intégrale qui sera importante pour nous. Nous sommes ici pour travailler ensemble à un projet commun, pas pour transférer les problèmes de la Roumanie à l’UE.

Si les français ont le sentiment de leur propre grandeur dans une grande Europe, alors je crois que l’adhésion de la Roumanie c’est une bonne nouvelle. Mais certainement c’est à nous dirigeants politiques, à l’élite intellectuelle d’inspirer tout le monde mais je crains que l’Europe d’aujourd’hui malheureusement à la date d’aujourd’hui manque d’une vision inspiratrice. C’est pourquoi nous avons nous hommes politiques, le chefs politiques une grande difficulté d’inspirer les autres parce que nous-mêmes nous ne sommes pas inspirés. Mais j’espère qu’on peut vraiment apporter notre contribution.

Et si l’on doit répondre d’une seule phrase à la question posée dans ce séminaire. La réponse est que c’est le dernier élargissement avant la réforme institutionnelle de l’UE. Il faut que cette réforme ait lieu le plus vite possible. Car les Balkans font partie de l’Europe. Sans cette partie de l’Europe l’Europe ne pourra pas progresser. Mais pour les inclure il faut faire des réformes, elles sont urgentes. Merci.

 

Jacques RUPNIK : Sur question de la pauvreté. Lorsque le Portugal est entré dans l’Union c’était le pays le plus pauvre de l’Union. Lorsque la Grèce est entrée, c’était le pays le plus pauvre de l’Union. Maintenant c’est la B et la R. ce n’est pas un argument. L’argument de fond c’est comment fonctionner à 27 ou plus si on doit s’élargir encore. Et comme vous le savez les nouveaux membres de l’UE ne sont pas particulièrement friands d’une nouvelle Constitution européenne. Donc il y a là une question tout à fait importante et légitime et vous avez à la fin suggéré que c’est une question que vous assumez pleinement.

 

Milen VELCHEV (Bulgarie) : Yesterday’s decision by the European Commission was a long expected event in Bulgaria although by no means a surprise. It was taken extremely well and celebrated understandably by my colleagues and by also ordinary people that have nothing to do with politics.

I personally lived through extraordinary changes in Bulgaria. I left B to study in US and then worked for Merryll Lynch in London in 1992 and came back to Sofia first to chair the National Assembly and then to become Minister of Finance in 2001. I was out of the country for almost 10 years. And the only reason I was not shocked by the difference in not just living standards but way of life, rule of law between England for example and Bulgaria, it was that I used to visit B. on business very often before I came back in 2001. So I knew what to expect. I was more shocked, however even if shocked is a strong word, by the pace of change since 2001, indeed since 1997, that Bulgaria went through. One reason why change came so easily to Bulgaria’s institutions and citizens thinking etc was that finally around the in mid90’s when B understood how mistakenly the B.institutions were leading the country. You may know that in the mid 90’s we went through a deep financial crisis where the national currency lost more than 90% of its value, to the bankrupcy, people lost assets. So they were certainly prepared for change but one big reason why change came so quickly was the incentive to reform because of the negotiation process to the European Union, because of the conditions for B membership in the UE. We knew that without changing fast, without reforming, the task was impossible to achieve especially nearly the end of our government’s term which ending last year. It was clear that there was danger if we did not indeed move very very fast, there was a danger that we would not be able to sign as we did in April 2005 the Accession Treaty and after the elections I truly believe that had we not signed the Treaty our accession may have been pushed back in time to coincide with the next candidates for the EU. So the proper incentive to reform and to change and we took on the challenge, I can assure you of that.

It is impossible we do not have time to go through all the reform accomplishments in B but just simply looking at what the custom administration achieved. Picking out the customs administration : a. I was responsible for it as the Minister of Finance. And b. it is one of the B institutions which is more important to the enlarged Europe. B will be an external border of the EU come Jan 12007. And European citizens should care very much about whether the customs administrations taking care of external border works well or if it is run by corruption. And I dare say that the corrupted image of the administration is still there, this is probably the hardest thing for change in the mentality of the people. The numbers speak for themselves. Whereas the national currency as you may know is fixed to the euro by virtue of the currency board and the exchange rate to the euro has not changed since 1997 before even the euro was created. The customs revenues in the last 5 years actually increased 3 times. thanks in part to growth in trade and growth of the economy but mostly thanks to improved collection and  reduced corrupt practises in the administration. The custom administration was one of the first  to be recognized by the European Commission as sufficiently reformed during the course of negotiations on the relevant chapter.

So my point is I am now addressing to the main question of the seminar. Yes I agree this will be the last enlargement before the institutional reform. This is the right thung to do. This is also the right thing to do to offer other countries in Europe the incentive to reform. Because I have from what I have heard about former Yougoslavia, the different countries in former Yougoslavia, major of these countries have not yet found the direction to reform. They do not had the incentives but they have the capacity to reform and to become countries from different lead, they have the capacity to change their societies in the way that R and B have in the last several years. This capacity can only be realised with the strong incentive of future EU membership. They do not have to be promised that they would join in 4 or 5 years, this is impossible. Institutional reform in Europe will probably take at least that long and adapting for them will take much longer. But they have to know that one day if they produce results, one day they will be rewarded by a place at the European table if you want. I fully agree with President Barroso that there cannot be any other any further enlargement until the institutional reform is achieved. It may sound a little selfish coming from a county that is considered, likely sought to be the poorest future member of the EU and the last to can get through the door. But this is reality. Bulgaria will the last who want to live in a Europe that cannot function, that it is not what we stride towards. We want to make sure that the new Community of nations that would be joining will function in the way it had functioned at the time when members were half the current number. So Bulgaria will fully support the effort to reform the European institutions before the future enlargements but after that we will also fully support our neighbours South West to join the European Union.

There was a lot of discussion in B in particular as Mr Rupnik mentioned about the kind of safeguard clauses that are possible (because they are not yet realised) that will quote “make B second class member of the EU”. I do not believe in this statement by the way. Although our PM has fought a lot and appealed the European Institutions not to make B feel as a second class citizen, I personally think (this is a personal view)  that the stricter conditions attached to our entry are extremely useful to us, not because I doubt the desire of the government to continue with the necessary reforms. I think that reforms will continue because the government realises the need although they are painful and difficult. They are more or less necessary than difficult. But I still think that the strict conditions are appropriate  because in this way we generate additional credibility for the government among our citizens. Just as in the last 10 years, the citizens fell comfortable with the presence of the IMF in the country, with the IMF programmes, one after the other. And stricter supervision of IMF on what the government is doing. This has produced results. In the same way, citizens feel comfortable to know that there is somebody watching over the government’s shoulder.

By the way, I am pleasantly surprised by the energy and desire for reform that this government has shown. This sounds a bit perhaps as a paradox because as a deputy chairman of the Simeon Party in the Parliament, so we are actually partner of the ruling coalition. So we are indeed part of the government. But a year ago when the government was put together, there was very little hope that it would produce results, I must admit. We wrote a very strict coalition agreement to make sure that our socialist partner are not tempted to rate the budget and to rate with public finances. They would very little trust. But now a year into the government, I can really say that there is no temptation and even in the absence of these clauses in the coalition agreement, I think that it would have gone fairly well. I see that the socialist party had learnt a lot from its mistakes in the middle of the 90s. And just as an indication, I can quote several numbers, a limited set of numbers in order not to bore you : the economic growth in the last quarter that was registered by  the statistic office was an absolute record : 6,6%. Even more importantly growth in the past seven or eight years, growth has not gone below 4 %. So B is the longest stretch of stable and high economic growth in its history. Inflation in the first 8 months of the year just came over 2% in total, public debt id down from 75% 5 years ago to less that 30% of GDP. The biggest argument we are having in the coalition is related to the budget and it is about whether next year budget surplus will be 3% of GDP or 1,5% of GDP. This all tells you how important for the coalition and each member of the coalition is financial stability and economic growth because this will help us in the medium term not even in the long term, in the medium term I believe with the trust of our citizens and enable us to continue with even more difficult reforms.

 

Jacques RUPNIK: The argument that you mentioned, that enlargement is a useful incentive for reform but reform continues after enlargement is a very important point. And the restrictive clauses which are so much presented by B public opinion or  media perhaps can still continue the process of conditionality which has been useful for both for the economy but also for investors. Figures for foreign investment since B and R got the green light for the EU accession, this has been an important fact. Thank you very much.

 

Milen VELCHEV : In case I was unclear, I really appreciate the need for these restricted clauses not because they will discipline the government, but because they will create credibility among our citizens and among investors and our European partners.

 

W. de LOBKOWICZ : Un commentateur du Monde intitulait son article hier soir de la façon suivante  : “faut-il avoir peur de l’élargissement de la R et de la B dans l’UE ? «  En lisant ces lignes j’ai été effondré de constater que plus de le 15 après la chute du Mur de Berlin et de la désintégration de l’empire soviétique, la réunification de l’Europe évoquait encore un sentiment de peur dans l’Europe de l’Ouest. Effectivement c e cinquième élargissement était pour l’UE un double défi : le premier défi c’était d’être au rendez-vous de l’histoire, faire la réunification de l’Europe et le 2eme c’était de faire cet élargissement sans pour autant conduire ni à une dilution de nos réalisations ni à empêcher l’approfondissement de l’UE.

Mardi dernier la Commission a livré son rapport dans lequel elle s’est exprimée pour une adhésion de la R et de la B au Ier janvier 2007. A la différence du Traité conclu avec les 10, la date de l’adhésion n’était pas en quelque sorte gagnée d’avance puisqu’une des rares différences entre le Traité d’Athènes et le Traité de Luxembourg était que la date de l’adhésion de la R et de la B pouvait éventuellement être repoussée d’une année de 2007 à 2008. Il restait du grain à moudre pour savoir la R et la B seraient ponctuels au rendez-vous. Nous devions donner cette réponse au mois de mai cette année. Néanmoins en mai, la Commission européenne a constaté qu’il était en qq sorte urgent d’attendre, en constatant d’une part qu’un certain nombre de progrès importants voire décisifs avaient été réalisés dans cette année et demi par la R et par le B dans des domaines essentiels tenant à la mise en place d’un Etat de droit, principe qui était ensuite décliné sur un certain nombre de questions comme la lutte contre la corruption, contre le crime organisé, l’existence d’une justice libre, indépendante et efficace et sur un certain nombre de sujets techniques. Néanmoins au mois de mai, la CE a constaté qu’un certain nombre de progrès devaient être encore réalisés avant que l’UE puisse donner un feu vert à l’accueil de 2 nouveaux Etats membres. Cette analyse n’était pas (Mr Myard vous me pardonnerez) « le paroxysme d’une vision technocratique » comme vous avez cru le déceler, mais simplement le travail sérieux d’une institution qui de part les traités a le devoir d’être la gardienne des Traités et la gardienne des droits des citoyens. Que n’aurait-on pas dénoncé le laxisme de la Commission si des porcs atteints de la peste porcine avaient migré depuis la R jusque dans nos pays. Il fallait donc nous assurer que aussi bien sur l’application du droit communautaire que sur les principes de l’existence d’un Etat de droit, les conditions essentielles étaient réunies.

Mardi dernier la Commission a cru à l’issue d’un examen approfondi pouvoir dire comme le Président Barroso l’a souligne au PE qu’il s’agissait de la bonne décision pour l’Europe d’une part et d’autre part pour la R et la B. Nous avons constaté que des efforts très importants avaient été réalisés dans la matières essentielles qui avaient été dénoncées par nombre d’observateurs, la lutte contre la corruption, l’existence d’une justice libre et indépendante, aussi l’existence de règles d’un marché économique viable où la concurrence n’est pas faussée par des aides d’Etat de manière à assurer  que des entreprises venant des anciens Etats membres pourraient être admis au marché dans des conditions  loyales mais qu’il y a avait en même temps un besoin de s’assurer que ces efforts étaient durables et permanents et qu’ils n’avaient pas trait uniquement à un seul objectif qui était fixé dan,s le temps ; l’adhésion à l’UE. Ce que nous avons essayé de faire dans ce rapport, c’est de s’assurer que l’adhésion ne se fera ni au détriment de l’Union ni au détriment de ses citoyens. C’est pourquoi il a semblé utile à la Commission européene de proposer d’accompagner les premiers pas de la R et de la B dans l’Union.

Mais nous n’avons pas pour autant voulu que la R et la B deviennent des états membres de deuxième classe. Au demeurant il semblerait que ce soit un syndrome classique des nouveaux Etats membres de l’Union. Je me souviens du Président V. Klaus me reprochant aussi que je travaillais à l’arrivée d’un Etat membre de 2eme classe. L’expérience des 10 peut en la matière être rassurante.

Nous avons fait 2 choses : nous avons rappelé qu’il existait un certain nombre de garanties qui étaient dores et déjà prévues, garanties prévues par le Traité d’adhésion lui-même, ce sont les 3 clauses de sauvegarde (art 36, 37 , et 38) en matière économique, de marché intérieur et en matière de JAI. Nous avons rappelé ensuite qu’il y avait des mesures transitoires qui étaient prévues par le droit communautaire lui-même qui s’appliquerait aux nouveaux Etats membres comme il s’applique aux anciens Etats membres, il en est ainsi en matière de sécurité alimentaire qui est à première vue un problème technique mais qui devient rapidement un pb politique essentiel auquel nos citoyens sont d’une grande attention. Ils seraient prêts à instruire des procès en sorcellerie à l’égard de la mansuétude des bureaucrates communautaires si un porc atteint de peste porcine ou un poulet atteint de grippe aviaire arriverait à voler jusqu’au bord de la Seine.

Et d’autre part rappeler qu’à l’issue des négociations un certain nombre de mesures transitoires avaient également été prévues, celles dont on parle le plus souvent sont les conditions restrictives à l’accès à l’emploi des ressortissants des nouveaux Etats membres. Mais là il convient de souligner que la règle qui a été retenue est exactement la même que celle qui a été retenue pour les 10. Rien de plus et rien de moins et un mécanisme souple qui permet à chaque Etat membre et non pas pour la totalité de l’UE de décider que provisoirement le marché du travail ne sera pas encore ouvert. Il y a un élément en plus car il nous a semblé que l’adhésion de la R et de la B était comme l’a dit Mr Myard dans son rapport un effort à poursuivre après l’adhésion. C’est dans cette perspective que nous avons pensé à deux mesures :  une d’ordre a priori technique, un règlement agricole d’une sophistication extrême dont je vous épargne le détail mais dont l’objectif politique est qu’il convient de s’assurer que l’emploi des financements communautaires se fera conformément  au principe de gestion des fonds communautaires et qu’il n’y aura pas d’aide directe en matière agricole qui seraient octroyées à des exploitants agricoles qui ne remplissent pas les conditions. Le 2eme élément est ce que nous appelons un mécanisme de coopération et de poursuite de l’adaptation du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Parce que la mise en place d’institutions conformes au principe d’un Etat de droit au principe de Reichstadt auquel les Etats membres d’Europe Centrale sont si sensibles est absolument essentiel pour les citoyens d’abord, les citoyens R et B mais aussi les citoyens des autres Etats membres qui se rendent en R mais également pour les acteurs économiques pour avoir l’assurance que les règles de droit seront non seulement appliquées mais que leur non application seront sanctionnées par une justice libre, indépendante et efficace. Ce sont des principes centraux sur lesquels il nous a semblé qu’il fallait continuer à accompagner les efforts de la R et de la B. C’est ce à quoi nous nous efforçons dans le cadre de ce mécanisme de coopération qui se traduire in fine comme toujours dans notre bureaucratie par la production d’un rapport dont le terme est prévu pour le 31 mars 2007 et qui sera ensuite soumis au Parlement et au Conseil européen avec une arme de dissuasion ultime qui est la mise en œuvre de la clause de sauvegarde permettant la non-application de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et pénale. Pour parler un langage plus clair, plus accessible au citoyen, il y a un élément central derrière tout çà qui est la mise en œuvre des dispositions sur le mandat d’arrêt européen, une des principales réalisations en matière de justice et d’affaires intérieures, un des principaux pas en avant que l’Europe a réalisé ces dernières années.Mais tout le monde espère en prenant un terme faisant la comparaison avec la dissuasion atomique qui est que la dissuasion en elle-même est suffisante et qu’il n’est pas nécessaire de s’en servir. Telle est la situation pour l’adhésion de la R et de la B.

Il reste néanmoins une dernière étape à franchir, qui n’est pas dans la main des institutions communautaires mais qui est congénitale à l’existence d’un système bureaucratique qui est la ratification du Traité par les Parlements des 25 Etats membres. Nous en sommes à 21 sur 25. Il reste 4 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié dont la France. L’AN a ratifié au mois de juin, le Sénat devrait le faire au début du mois d’octobre. Reste la Belgique où la ratification d’un traité international répond aux règles d’une complexité incompréhensible pour tout non-belge. Il faut la ratification de 9 différentes assemblées non seulement fédérales mais aussi locales. Il semblerait qu’1 ou 2 institutions locales ne l’ai pas fait. Le Danemark et surtout l’Allemagne où le Bundesrat a déjà ratifié le Traité mais où le Bundestag a commencé la longue procédure et nous pouvons faire confiance à l’Allemagne pour que cet exercice soit mené de manière « grundlig » c’est-à-dire à la fois à fond mais aussi en respectant les échéances. Il y a 2 éléments qui peuvent nous inciter à la confiance : l’existence d’une large majorité au Bundestag du fait de la grande coalition et d’autre part grâce aux mots latins qui ont été prononcés par la Chancellière allemande : « Pacta sunt servanta ».

Alors pour réponde à la question du séminaire, c’est probablement l’achèvement du 5eme élargissement, probablement celui qui est issu de l’implosion du système soviétique et je crois, comme on dit à Prague le 28 septembre, que c’est une décision dont nous n’aurons pas à rougir ni nous ni nos descendants. Je vous remercie

 

Jacques MYARD :  Je vais vous mettre tout à fait à l’aise. Je suis un euro-sceptique et un euro-réaliste c’est pourquoi j’ai voté non au projet de Constitution et je maintiens mon vote. Et pourtant, et ce n’est pas un paradoxe, j’ai applaudi des deux mains aux 2 élargissements, celui des 10 et celui-ci et je me suis personnellement occupé de la Roumanie avec grand plaisir. Vous allez me dire que c’est un paradoxe. C’est en fait la chance à saisir pour remettre à plat les institutions. Et alors à quoi correspond cet élargissement. Il correspond à mes yeux à une inéluctable logique géo-stratégique. Il est évident que la R et la B font partie de la famille à partir du moment où ils ont appartenu à toute l’histoire de l’Europe depuis des lustres et des siècles et qu’évidemment on ne pouvait pas tenir un discours en disant le jour  où vous ne serez plus communiste on vous accueillera. C’était évident mais il y avait un certain nombre de problèmes à résoudre. Je dois saluer véritablement les efforts gigantesques faits par ces deux Etats pour se mettre au niveau, pour sortir de l’économie soviétisée dans laquelle ils étaient pour venir au niveau d’une économie de marché et je me félicite que la Commission puisse lire les rapports parlementaires. Je ne suis pas tendre avec la Commission. Mais là la Commission a fait ici un travail très intéressant. Elle a procédé à un examen, à un véritable strip-tease d’ailleurs de l’économie et de la situation interne politique et sociologique de ces deux Etats. Au passage, je ne suis pas certain d’ailleurs que si elle commençait à refaire cet exercice pour ceux qui sont dans l’UE on n’ait pas qq doutes parfois sur leur capacité à respecter un certain nombre existantes de la Communauté. Je suis même certain que pour la France, on trouverait qq cas particuliers.Il est certain qu’il était logique que ces 2 Etats entrent dans l’UE. Dans le passé, ils étaient des Etats influents, des Etats acteurs de la scène européenne et mondiale.

J’ai lu avec un certain intérêt et un certain amusement le sujet du séminaire. J’ai senti que ce libellé cachait une sorte de crainte. Cet élargissement permanent  de l’Europe, est-ce que finalement on n’est pas loin de ce qu’on avait rêvé dans une Europe à 6 voire dans une Europe à 9. Déjà l’entrée de l’Angleterre avait provoqué qq interrogations (il ya avit eu référendum). A travers cette interrogation, n’y-a-t-il pas une crainte profonde que ces élargissements transforment profondément la nature de la construction européenne.  La réponse est OUI. Effectivement, mesdames et messieurs, condoléances à l’eurocratie bruxelloise, l’Europe de papa est morte telle qu’on l’avait rêvée dans une option de bloc , dans une option que je qualifie d’intégriste, pas au sens d’intégrisme religieux. Je dis simplement que la méthode communautaire est une méthode intégrationniste et intégriste. C’est un tout ou rien. On sait très bien que cette construction communautaire née d’ailleurs des exégèses du Palais royal de l’autre côté de la Seine, qui est une construction kelsénienne, norme supérieure communautaire primant sur tout le reste et s’applique de haut en bas de Bruxelles à Salonique et à Lisbonne. Ce modèle a vécu. Confidence de VGE qui m’avait dit : « l’élargissement c’est autre chose, il faut donc faire autre chose ». On était sorti à ses yeux du modèle initial du Traité de Rome renforcé par l’Acte Unique, puis par Maastrciht, et Amsterdam. J’avais répondu oui. C’est la raison pour laquelle VGE était contre l’élargissement et qu’il avait hésité. Il a voté oui en raison de la pression de l’UDF. Il avait bien saisi que l’on entrait dans un monde nouveau, le monde de la réalité, c’est tout. L’Europe à 27 est la réalité du monde d’aujourd’hui. C’est incontournable. Il faut prendre les choses telles qu’elles sont. Le modèle est dépassé par la globalisation. Une Europe bloc, intégriste au sens où on parle d’une même vois et une même norme s’applique partout, je crois qu’aujourdh’ui il faut réfléchir à une nouvelle architecture européenne qui va découler d’une inéluctable : le quantitatif  pose un PB qualitatif. On est à 27, demain matin je suis convaincu que l’on sera davantage. Les ex-Etats de la Yougoslavie rentreront parce qu’on ne peut pas les laisser à l’extérieur. Ils taperont d’une manière continue à la porte pour pouvoir gérer ensemble un continent.

Pour lancer le débat, voici comment je conçois les choses. Il y a un besoin d’Europe, nous vivons ensemble mais nous vivons aussi dans une globalisation. Il y divers niveaux d’organisation : prise en compte de ce que sont les relations transnationales que fait très bien d’ailleurs, c’est un grand succès de la construction européenne : avoir des règles uniformes (à La Haye il y a plus d’un siècle on avait des lois uniformes sur un  certain nombre de sujets mais çà s’est démultiplié avec des règlements, des directives). Les relations transnationales sur les entreprises, les relations entre les individus, règles de concurrence, de non-discrimination. C’est un acquis fort. Simplement ne nous trompons pas. Maintenant que l’Europe s’est élargie, elle doit maintenant s’amaigrir, s’en tenir à l’essentiel. On ne peut plus continuer avec cette montagne de pseudo acquis communautaire. En 2004 : 80 000 pages d’acquis communautaire. Aujourd’hui on en est à 90 000. On est allé beaucoup trop loin. Il va falloir sabrer (Delors le disait lui-même). Mais il nous faut garder ce socle de règles communes, voire quelque politiques communes. Enfin sur ce socles de relations transnationales, il y aura des méthodes différentes au niveau de la coopération entre Etats qui seront à mon avis à  nouveau souverains dans un certain nombre de domaines et qui le resteront. Pourquoi ? Je suis convaincu que la globalisation a changé la nature du monde. Lorsque les pères fondateurs faisaient un bloc, c’est par rapport au bloc soviétique (ours) et un bloc américain (aigle)  (affiche en 1956). La globalisation a transcendé. Nous ne sommes plus à la Conférence de Messine. La proximité géographique qui est le fondement même de la construction européenne a aujourd’hui changé. Grâce à la révolution technologique, nous sommes aussi proches par certains côtés de ce qui se passe au Japon. En matière économique, Renault va chercher une Nissan.

L’Europe sera toujours là , elle est aux dimensions de notre action. C’est évident. Il ne s’agit pas de dire que l’on va se refermer sur soi-même, cela n’a pas de sens. Personnellement, je vous offre le monde entier, l’Europe comprise. Mais je suis convaincu qu’il y a différents niveaux d’organisation : une organisation pour les relations transnationales qui va d’ailleurs au-delà du cadre européen (on voit ce qui peut se passer en matière de pollution, de normes sur le commerce international qui dépasse le cadre européen) et puis dessus une Union des Etats sur un certain nombre de sujets (dixit francophonie) en matière de défense.

 

Questions :

Madame Hutin : « Citoyens et communauté régionale. Spiritualité de l’Europe ».

 

Pichenot : Comment les 10 perçoivent l’élargissement à la R et B ?

L’élargissement nous repositionne par rapport à la politique de voisinage. Comment vous percevez cette dimension.

 

Questions/Réponses :

R et B : pensent-ils qu’un projet politique pour l’Europe est nécessaire pour accompagner la réforme des institutions ou s’ils sont simplement persuadés qu’on peut continuer à vivre de la même manière que depuis un certain nombre d’années sans identité, sans reconnaissance par les citoyens.

Milen VELCHEV : I am addressing Le Miere. I don’t think it is the right thing to draw a strict border , limitations between political Union and the economic integration of Europe, if this was what the question implied. Certainly the foundation of all that has to happen in politics lays in the economy, the economic integration. You have hundreds, thousands of companies investing in the new members states of the European union. You have people mostly of these countries migrating to the older members states for work. And indeed a lot of people, as far as B is concerned, a lot of European citizens migrating to live in B. not just retired people but also those who prefer the larger green spaces that B. has to offer in comparison with more densily populated EU-15. Political union cannot happen without this economic integration but my view is that Europe did not stop the political integration, that the project is not limited to the economy; It has to encompass more and more political melding, coming together and that will obviously take time. Institutions have to be put in place, integration of citizens has to come more and more. We are so different now from the level of integration of the American states. But in the distant future, not near or medium term,  distant future, I can see easily how the different European countries will be more like American states today. Probably not reaching that level of integration, unification but nevertheless this is I thing is the future.

About the public opinion. In B., public opinion has always been in favour of European membership, very strongly so. In recent years the degree of support for B joining the EU has gone down. For instance, from number 85% to 70 or 75%. This has been a natural outcome of the strict conditions that has been posed and have bee interpreted by some medias, sometime degrading like the need to close part of the nuclear  power plant in B. etc. But interesting, what has truck me as the most interesting phenomena recently, has been that in the latest opinion poll the degree of support has actually gone back up, not to the original level but up. This is I think the response of the expectation that B will be treated and has been treated on equal foot as the other EU members and we will be seen not as second class citizen  but as fullfleched citizens of the EU.

 

Jacques Rupnik : About the impact of the enlargement on the neighbours, I heard that a number of Macedonians are acquiring a B. passport. In R., Moldova 3/4 of  million Moldovan have Romanian passport. It is difficult to obtain a precise figures. Side question for a effect of the enlargement on the neighbours.

 

Milen VELCHEV : This is an interesting side question. In B. in popular opinion, the majority of the population see Macedonians as part of the B. nation even if Macedonians do not consider themselves as such. But politically it is very difficult to change suddenly policy and say : no matter that certain Macedonians consider themselves Bulgarian (even through we know that they does that .to get  B. EU passport) we are going to stop considering them Bulgarian and we are going to deny them an easy way to obtain B.passport. But nethertheless the process should not be overestimated in significance. In recent rates, only 2000 or 3000 persons in total get every year get B. citizenship, almost all of them 90% are claiming B.ancestry. There are not so many people who can credibly claim that have B.ancestry around the world.

 

Adrian SEVERIN : je partage le point de vue de l’ancienne UE, de l’ancienne communauté du Charbon et de l’acier a atteint ses limites historiques, qui lui donne sa capacité de produire de l’histoire. L’élargissement n’est pas le motif, la cause de la réforme. L’élargissement est une conséquence de la globalisation. La réforme de l’UE est une autre conséquence de la globalisation. Nous avons besoin d’une nouvelle UE pas à cause de l’élargissement mais à cause du fait que d’une manière inéluctable l’UE a atteint ses limites historiques. A l’avenir, on aura peut-être besoin de moins de compétences européennes mais exercées de manière plus fédérale. Je crois aussi que les compétences des Etats nations resteront réelles mais en dehors de l’ancienne logique Westphalienne. Troisièmement, la délocalisation. Il ne faut pas seulement parler d’un transfert de compétence de l’Etats nation vers les Institutions européennes mais aussi un transfert de ses compétences vers les communautés locales. Dans ce cadre, l’Europe doit se voir comme partie d’une architecture globale et se définir pas comme une entité en contraste, en rivalité avec les Etats-Unis ou avec la Russie mais comme une partie d’un système global de subsidiarité et d’équilibre.

Dans ce cas, on a besoin d’une identité européenne nouvelle qui n’est pas encore définie. Tous les européens, nous vivons une crise d’identité. C’est aussi une crise d’identité géopolitique. Le dernier élargissement change beaucoup l’équation la capacité géopolitique de l’Europe. La Macédoine, la Serbie n’est pas le voisinage : ce sont pour moi des pays européens, avec une vocation européenne, d’être éligible. Le voisinage pour moi c’est le Caucase, la Fédération russe, l’Ukraine peut-être. Turquie doit être regardée dans le cadre des ambitions de l’identité géopolitique de l’Europe. Maintenant par l’interméde de la R et de la B nous l’Europe nous trouvons plus proches de la région extrêmement délicate du Caucase. Nous nous trouvons plus proches de la région du Moyen-Orient. L’Europe a des atouts, des capacités d’influence mais aussi des responsabilités. On peut avoir autant de droit que de responsabilités que nous pouvons accepter. Si nous acceptons les responsabilités auxquelles nous avons accès à cause de cet élargissement et de l’identité géostratégique qui le suit, alors on peut demander des droits au niveau du débat global. C’est pour cela que le projet politique de l’Europe a besoin d’une identité car  les réformes institutionnelles devront avoir un but. Sans identité, sans projet politique européen, sans une vision, il n’y aura pas à mon avis une Europe unie à l’avenir.

Les derniers 10 nouveaux membres ont reçu l’arrivée de la R et de B avec plus de sérénité et plus de bonheur qu’on a pu penser. C’est peut-être un sentiment de solidarité « historique », nous avons un passé commun peut-être; l’accueil a été plus chaleureux que je m’attendais.

 

Jacques Rupnik : Jusqu’à maintenant les nouveaux membres étaient plus favorables en gros que les anciens membres de l’UE. Dans Eurobaromètre ces dernières années, la différence est claire. On voit les préférences entre les pays que l’on souhaite voir entrer dans l’Union. Ce qui est nouveau c’est que cette tendance est en train de changer. Un dernier sondage publié par la Fondation Bertelsman montre que le soutien à l’élargissement reste pareil ou augmente dans certains pays des anciens et une baisse de l’élargissement dans les nouveaux membres. Mais le contraste reste encore entre les anciens et les nouveaux membres.

 

Jacques Myard : Les questions sont très riches et au cœur du sujet. J’ai le profond sentiment que s’il y a un endroit dans lequel l’Europe existe c’est l’Europe culturelle. C’est le seul endroit où elle existera toujours. Partout en Europe, on rencontre un socle commun d’architecture, d’interrogation des hommes, de philosophie qui font que l’Europe a été l’occident. Mais globalisation oblige : Rome n’est plus dans Rome. C’est-à-dire que le succès européen a été tel dans le diffusion des idées, des concepts qu’aujourd’hui moi en tant que français, je suis aussi parfois aussi proche d’un sénagalais que d’un finlandais ou avec des nord-américains. Nous partageons les mêmes valeurs. L’Europe a été véritablement une conception que nous ne partageons plus maintenant strictement entre européens. Les valeurs universelles nous les premiers : il n’y a pas de droits de l’homme de l’homo europeanus, il y a des droits de l’H universel. Les méthodes démocratiques sont universelles. Donc il y a certes des procédures que nous avons mis entre nous à la convention européenne des droits de l’Homme, et les recours individuels qui sont propres à l’Europe mais ce sont des techniques.  En termes de conception du monde, Rome n’est plus dans Rome. C’est insuffisant de dire qu’on est entre européens seulement.

On est rentré dans une époque où le citoyen européen est multidimensionnel. Il n’est plus définissable que par un attribut. Sur la notion de démocratie, il ne faut pas se tromper et ce fut la grande erreur de la construction européenne actuelle qui a été de décalquer ce qui se passe au niveau national pour le porter au niveau d’un continent. La démocratie se fait à deux niveaux : niveau communal (intercommunalité est une catastrophe) et au niveau national. Au niveau d’un continent, on a des normes communes qu’on applique ensemble, des standards mais pas dans un système démocratique représentatif comme on peut l’être au niveau national et communal. Je n’y crois pas. Le problème de l’UE aujourd’hui est celui de l’aliénation démocratique au niveau du continent. Il y là un pb : les français ne reconnaissent pas dans le PE le même élément démocratique que dans le Parlement français.

 

Jacques RUPNIK: Rime n’est plus dans Rome. Mais il y a aussi Rome unique objet de mon ressentiment. Comme vous le savez, c’est plutôt là la question. On a attribué l’élargissement comme facteur de ce ressentiment. Contre la construction européenne. C’est cela dont nous voulons parler, en quoi l’entrée de la R et la B peut modifier cette donne.

 

Wenceslas de Lobkowicz : Brièvement il y a bien longtemps que l’UE est plus qu’une Union douanière. C’était un de ses objectifs initiaux. Nous avons réussi à dépasser cela et il y a une certaine dynamique que l’on ne peut pas nier. Il y a des politiques communes il y a des politiques qui s’adressent directement aux citoyens. Quand on pense au programme Eurasmus, c’est certainement un des éléments qui le plus de succès dans l’esprit de nos concitoyens européens. Il y a un certain nombre de développements les plus récents les nouveaux piliers du Traité : la politique étrangère et de sécurité commune et JAI. Il y a une dynamique. A partir du moment où l’on supprime le contrôle des frontières aux frontières intérieures, il est non seulement  logique mais il devient nécessaire qu’il y ait un complément en matière de justice pour éviter que la libre circulation ne soit contournée par ceux qui sont l’objet de poursuites et puissent être soumis aux sanctions auxquelles ils doivent être soumis.

Sur l’autre question : réaction des 10 à l’arrivée des 2 nouveaux  R et B, c’est une réaction de solidarité dans toutes les institutions avec un souci qui est de veiller à ce que les mêmes conditions que ceux qui leur ont été appliquées seront également appliquées aux nouveaux Etats membres, conditions dans les deux sens, avec une attention un peu plus soutenue de l’un des 10 qui est la Hongrie dans la mesure où il partage un certain nombre de « locuteurs » de la même langue de part et d’autre de la frontière en Hongrie et en Transylavnie. Cela me fait penser aussi que c’est probablement à travers l’adhésion à l’UE qu’on arrivera à surmonter un certain nbre de pb locaux de part et d’autre d’une frontière nationale. Comme l’ancien PM Slovaque Cerno BURS qui expliquait que la logique du divorce de velours se fera dans le retour à l’UE.

 

W.de Lobkowicz : Sur la libre circulation des travailleurs, les seules indications dont on dispose pour l’instant c’est que un des États membres qui avait pris une décision individuelle d’admettre des ressortissants des 10 librement sur son territoire à savoir le RU, a signalé qu’il ne fera probablement pas preuve de la même générosité qu’à l’égard des 10. Probablement les citoyens R et B ne pourront pes bénéficier de la libre circulation immédiatement au RU. De la part des 3 autres nous n’avons pas encore d’indication, de même que nous n’avons pas d’indication que les autres feraient preuve d’une générosité dont ils n’avaient pas fait preuve à l’origine. Ceci étant, il faut rester relativement mesuré dans la mesure où les deux premières années où des restrictions étaient en vigueur ont montré que çà n’a pas conduit à plus d’immigration illégale et dans les cas où il y avait la libre circulation, cela n’a pas conduit à une invasion comme d’aucun pouvait le craindre. Probablement la phase de transition des 2 ans e été établie plus pour des raisons psychologiques que pour des raisons économiques.

Sur le règlement agricole, on pourra en parler en bilatéral ensuite. Le problème fondamental est que le cadastre n’existe pas encore sur la totalité du territoire mais partiellement car une partie de la R. bénéficie du système de Brandebourg mis en place par l’impératrice Marie-Thérèse.

 

Jacques : sur la question de l’immigration, le point le plus intéressant est le retournement de l’attitude anglaise. Les chiffres sont plus importants que ce qui avait dit initialement : 600 000 travaillers des nouveaux membres, qui est une fraction importante par rapport à la population GB. Les effets économiques sont jugés positifs mais la presse et un parti politique s’emparent de cette question.

 

Milen VELCHEV : About the danger of B. migrating to Western Europe. I don’t think this will happen at all in the first years of membership for two reasons : 1. In the last 16 years hundreds of thousands of B have moved abroad. It makes the case that most of the people who were motivated to emigrate, have already found a way to do it. 2. I do expect that Britain along with other major countries of the EU will limit the possibility of getting permit to work for Bulgarians. What I am going to say will probably get me into little bit of trouble at home if I am quoted by the B. media present. But I believe that this measures to limit migration from B.are actually good in the short term for B. because the difference in the living standard is actually very significant. And if B. are immediately allowed to move freely, the danger is must less for EU member states than there is for B. itself. Many of the qualified people will actually leave and deplete B. of the valuable resources. I have to remind you that 5 years ago, 19% unemployment. Today it is only 9%. A sizeable migration out of  B. would actually put many sectors of the economy at strength.

Regarding the question about ATTACA, the populist formation in Bulgarian Parliament. I must say, B has shown in the last 20 years an exceptionally tolerant for minorities, ethnics, religeous etc. It is part of the reason why such a nationalist formation did not manage to take hold, to find Parliamentary representation until now. It is also the reason ATTACA is coming up with sometimes with crazy ideas for example with the proposal to re-nationalise most of the economy. They have to come with these ideas because otherwise they would not be able to maintain their attractiveness to the limited portion of the population that do find them attractive. On the other hand, this also means that their ability to gain wider center of society is very limited. Populism has been very powerful tool to draw supporters and it has been employed already by some of the more main stream political formation that are away from the nationalism of ATTACA. So this is another factor that will limit the potential of Attaca and I am quite sure that it will be less than 10% of parliamentary representation even in future elections.

 

Adrian SEVRIN : Migration des travailleurs. D’abord, le taux de chômage en R n’est pas tellement élevé. Donc la pression des chômeurs n’est pas du tout forte en R. Elle n’est pas aujourdh’ui et ne sera pas pour demain une source d’émigration. Deuxièmement du point de vue culturel, la R est plut^to un pays d’immigration plutôt qu’un pays d’émigration. Les traditions des roumains. Si vous regarder au long de l’histoire, les roumains ont donné le plus petit chiffre d’émigrants vers l’Ouest, les EU etc que d’autres pays de la région. Surtout nous avons l’inquiétude plus réelle en ce qui concerne en ce qui concerne les gens plus qualifiés, plus instruits qui pour des raisons professionnelles plut^to que pour des riants économiques et sociales, qui vont se déplacer vers ceux qui ont besoin d’eux. Donc il faut voir cela dans le contexte du marche du travail européen car il y a aura une migration désirée par les pays Ouest –européens mais tout à fait indésirable en ce qui concerne ma R. Les roumains doivent avoir plus peur de ce phénomène que les pays ouest-européens. Encore une fois, nous sommes confrontés avec les jugés, c’ets une peur instinctive qui n’a pas de fondement de base réelle.

La Moldavie est un pays éligible pour l’UE. C’est un pays européen, on ne discute.pas. Mais quelle Modavie ? C’est une autre question, on n’a pas le temps de rentrer dans les détails. Pour la Moldavie se pose le dilemme, l’alternative entre la transnistrialisation ou l’européanisation. Il faut que les moldaves pas les roumains fassent le choix : soit s’européaniser ce que leur recommande leurs indentité et alors se séparer de la Transnistrie. Soit ils veulent rester dans le contexte géopolitique existant qui est l’héritier de l’ancienne histoire soviétique et là ils vont à mon avis se transistrialiser  et là je vois une dimension du crime organisé, de la corruption qui va nous poser des pbs dans le voisinage immédiat de l’Union européenne. La R devra certainement agir en tant que représentant de l’UE pour éviter que ce phénomène affecte d’una manière ou d’une autre l’UE. Tous les européens doivent préférer une Moldavie européanisée plutôt qu’un Moldavie transnistrialisée. C’est çà le pb.

Sur les élections anticipées. On dit que les roumains se débrouillent bien dans les mauvaises conditions mais il se débrouillent difficilement dans les conditions favorables. Donc quand on a été en attente de l’adhésion, ils se sont rassemblés. Maintenant après ce succès c’est très possible que la coalition du gouvernement va éclater. Mais malgré cela, je ne crois pas que l’on aura des élections anticipées parce que comme tous les députés nous sommes très attachés à nos mandats.

 

Jacques RUPNIK : Cà c’est la base de l’Europe. La solidarité entre députés. Pour migration, il y a le problème res élites mais il y a aussi la question Roms.

 

Adrian SEVERIN : si vous me permettez de vous interrompre, la question roms est très importante. Ce n’est pas un défi roumain, c’est un défi européen . je viens de parler avec des collègues européens sur les défis de l’’Europe sur la capacité de l’UE d’intégrer les émigrants et je leur dis bon : on mais on a une communauté d’émigrants très anciens que nous n’avons pas intégrés nous parlons maintenant d’intégrer les indiens, parkistanais mais il faut penser à nos expériences, à nos échecs concernant une ancienne commuauté d’émigrants. On ne peut pas transformer les pays de l’Europe orientale en camp de concentration pour cette communauté. Il faut s’adresser pour cette question fondamentale, d’intégration des minorités, des migrants. Dans les dernières nouvelles d’Alsace, reportage sur entreprise alsacienne a dû réduire le nombre de ses employés et leur a offert un poste en Roumanie. Bon voilà nous sommes en mesure d’offrir du travail en Roumanie, donc elle peut devenir un pays d’immigration, mais malheureusement les travailleurs alsaciens n’ont pas été extrêmement enthousiastes vis-à-vis de cette offre.

 

Jacques RUPNIK : Cela viendra peut-être. Merci à tous. Sur la possibilité d’autres élargissements vers les Balkans. On en reparlera avant la fin de l’année.