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La Constitution et les questions de société

I/ La Laïcité/La loi sur le voile (art. II-70)

Réponse aux partisans du " NON " sur la polygamie et la remise en cause de la loi sur le voile qui invoquent l’article II-70

(NB : l’article II-70 dispose que " toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

culte, les pratiques et l’accomplissement des rites ").

La Constitution européenne est parfaitement compatible avec le principe français de laïcité.

Jamais l’Union européenne ne remettra en cause la loi sur les signes religieux comme le voile à l’école.

Cela a été confi rmé à la fois par :

- Le Conseil constitutionnel en France.

- La Cour européenne de Strasbourg au niveau européen.

La Constitution a été négociée de telle sorte que l’Union européenne respecte les différents systèmes de relations Églises-État développés par chaque État en fonction de son histoire et de sa culture (laïcité,

séparation, " Eglises du peuple ").
Chaque peuple décide ! En France, c’est la laïcité et cela restera ainsi.

II/ La Laïcité / Les racines chrétiennes de l’Europe

Réponse à l’argument sur l’absence de référence aux racines chrétiennes de l’Europe

C’est vrai, la mention des racines chrétiennes de l’Europe ne figure pas explicitement dans la Constitution européenne, pas plus qu’elle ne figure dans la Constitution française.

En revanche, le préambule de la Constitution européenne évoque les " héritages culturels, religieux et humanistes " de l’Union européenne. Et il le fait dans sa toute première phrase ! Quand la Constitution européenne parle d’héritage religieux, elle ne parle pas du bouddhisme ! Implicitement,

la contribution prépondérante de la chrétienté à l’Europe d’aujourd’hui est ainsi admise. C’est même ce que reconnaît avec satisfaction le récent rapport de la Commission des Episcopats de la Communauté européenne (COMECE).

La formule est ainsi suffisamment précise pour que le rôle joué par certaines religions soit reconnu et suffisamment ouverte pour que chacun se sente respecté.

D’autre part, et dans le corps du texte (art I-52 en particulier), la Constitution reconnaît l’identité et la contribution spécifi que de l’Eglise (utilisant à dessein le terme chrétien d’" Église " !). Pour la première fois, il est même gravé dans le marbre le principe d’un dialogue ouvert, régulier et transparent entre l’UE et les églises.

III/ Le Mariage homosexuel (art. II-69)

Réponse aux partisans du " Non " selon qui, " La combinaison des articles II-69 sur le droit de se marier et II-80 sur la non-discrimination ouvre la porte dans ce traité, qu’on le veuille ou non, au mariage et à l’adoption homosexuelle ".

C’est FAUX

En aucun cas la Constitution européenne n’ouvre la voie au mariage homosexuel, dont il n’est d’ailleurs pas question en France puisque nous avons le PACS.

L’article II-69 est absolument clair : " Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ". (NB : L’article II-80 rappelle simplement que

" toutes les personnes sont égales en droit " et ne parle absolument pas du mariage).

C’est très simple : le droit français s’applique et continuera à s’appliquer en matière de mariage comme en matière de divorce. Encore un mensonge destiné à effrayer !

IV/ le Droit à l’avortement

Réponse aux partisans du " non " selon qui " la constitution entraîne une remise en cause du droit à l’IVG "

(NB : l’article II-62 de la Constitution européenne pose que " toute personne a droit à la vie. Il reprend, sur ce point, une clause de la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, inspirée de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de

1950).

En aucun cas la Constitution européenne ne remet en cause le droit à l’IVG :

1/ La Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France le 3 mai 1974, était déjà en vigueur lorsque la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse a été promulguée.

2/ Par ailleurs, le Conseil d’Etat (décembre 1990) reconnaît la compatibilité de la loi française sur l’IVG

avec la Convention européenne des droits de l’Homme.

3/ La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la question de la protection des individus vise l’abolition de la peine de mort, ce qui ne peut concerner que des personnes déjà nées et non les " personnes à naître ".

Ainsi, la protection du droit à la vie prévue dans l’article II de la Charte s’entend au sens strict.

Par ailleurs et pour être complètement précis, sur la question de l’embryon, la Cour Européenne des droits de l’Homme relève, dans un arrêt du 8 juillet 2004, qu’au plan européen, le consensus repose sur la protection de l’embryon au nom de la dignité humaine et de sa capacité à devenir une personne,

et non sur la reconnaissance de l’embryon comme personne titulaire de droits. L’article II-112 précise que la charte des droits fondamentaux s’interprétera en respectant les traditions constitutionnelles des Etats membres. Les décisions du Conseil constitutionnel sur l’IVG ou sur la bioéthique continueront à s’appliquer.

V/ Le Clonage thérapeutique

Réponse aux partisans du " non " selon qui " La Constitution peut ouvrir la voie au clonage thérapeutique ".

Non, il n’y a rien de cela ni dans la Charte des droits fondamentaux, ni dans la Constitution, qui n’interdit ni n’autorise quoi que ce soit dans ces matières.

De fait, ce n’est pas dans la Constitution que doivent se trouver les réponses à ces questions : ce sont des choix de société, des choix philosophiques qui incombent aux législateurs nationaux. L’Union européenne n’a aucune compétence pour légiférer en la matière. Là encore, c’est le parlement français et le conseil constitutionnel qui fixeront les limites aux chercheurs et aux médecins.

On ne peut pas à la fois reprocher à l’Europe de s’occuper de tout et lui demander de défi nir les modèles de société à la place des Etats membres.

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Traité constitutionnel européen,

Partie II : Un progrès des droits de l’homme unique au monde

La deuxième partie du Traité, reprise de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée lors du traité de Nice mais qui ne deviendra juridiquement contraignante que s’il est ratifié, est la plus belle manifestation de l’esprit de respect des droits de la personne qui a présidé depuis ses débuts à la construction de l’Europe politique.

On prend conscience,à lire ces articles,de l’exigence qu’implique la notion de personne propre à la civilisation

européenne et de ce qu’il faut assurer juridiquement pour permettre le respect de son intégrité.

C’est la civilisation européenne qui,dès l’antiquité grecque,a inventé la démocratie et la citoyenneté

active, c’est l’Europe médiévale qui a forgé l’idée de personne et c’est pourquoi nous trouvons dans cette charte la moisson de ce patrimoine humaniste.

Six grandes catégories de droits y sont établies.

I/ Dignité

Premier de ces droits. Nous y trouvons l’affi rmation de la valeur absolue de chaque personne considérée

comme unique et irremplaçable ce qui interdit à toute autorité d’avoir un pouvoir absolu ou

néfaste sur elle. D’où :

- le droit à la vie et l’interdiction de la peine de mort,

- le droit à l’intégrité physique et mentale,

- l’interdiction de pratiques eugéniques et de clônage reproductif humain, ce qui remettrait en

cause la valeur absolue de chacun parce qu’unique,

- interdiction du commerce du corps humain,

- etc….

II/ Libertés

Nous y trouvons l’affi rmation du respect des convictions personnelles,du choix de mode de vie

ainsi que de la nécessité de l’éducation pour pouvoir exercer sa liberté.

- respect de la vie privée et familiale,droit à la famille,

- protection des données personnelles,

- liberté de conscience,de pensée,de religion,

- droit à l’éducation c’est-à-dire à l’enseignement gratuit,à la formation professionnelle et continue,

- etc..

III/ Égalité

Cette catégorie témoigne d’une avancée considérable des droits de l’homme dans l’égale valeur

de toute personne, grâce à certaines nouveautés dans cette reconnaissance :

- droit de non discrimination pour raison de sexe,race,origine ethnique ou sociale,caractéristique

génétique,religion,fortune,handicap,âge,orientation sexuelle,etc…

- respect des diversités culturelles,religieuses,linguistiques,

- égalité entre hommes et femmes avec adoption de mesures en faveur du sexe sous représenté,

- droits de l’enfant,

- droit des personnes agées à une vie digne et indépendante.

- etc…

IV/ Solidarité

Si le respect de la diversité est un des principes fondateurs de l’Europe,l’unité l’est également

et implique la solidarité. Il y a,en conséquence, une grande avancée des droits sociaux inclus
dans
cette catégorie :

- droit des travailleurs à l’information et à la consultation,

- protection en cas de licenciement injustifié,

- conditions de travail justes c’est-à-dire respectant la santé,la sécurité et la dignité des

travailleurs, interdiction du travail des enfants jusqu’à l âge de la fi n de scolarité obligatoire,

- droit au congé parental,

- accès aux services d’intérêt économique général (c.a.d. au service public) ,

- protection de l’environnement (préoccupation constante de l’Union européenne.

cf : accords de Kyoto),

- protection des consommateurs,

- etc…

V/ Citoyenneté

C’est ici la mise en œuvre d’une véritable citoyenneté européenne active grâce :

- au droit de vote pour élire le parlement européen qui acquiert par ce Traité constitutionnel des

pouvoirs renforcés dans les domaines législatif,fi nancier,budgétaire et institutionnel puisqu’il élira le

président de la Commission européenne,

- au droit d’initiative populaire qui permettra à un million de citoyens issus de plusieurs Etats

membres de s’adresser directement à la Commission européenne pour lui soumettre une proposition

législative,

- à l’existence d’un médiateur européen,

- à la liberté de circulation et de séjour,

- etc…

VI/ Justice

Mise en œuvre d’instruments de protection du citoyen contre d’éventuels abus de la justice :

- droit de recours,

- présomption d’innocence,

- impossibilité de subir deux peines pour une même infraction,

- etc…

Cette deuxième partie du Traité constitutionnel est la manifestation de la capacité des peuples

européens à s’unir dans la reconnaissance des valeurs communes qui soutiennent la construction de l’Europe politique tout en respectant la diversité des personnes.

Sera ainsi reconnue et aura une force contraignante une somme de valeurs unique au monde qui

réunit l’idéal de Jean Monnet et celui de René Cassin,à moins que le Traité constitutionnel ne soit pas ratifié auquel cas ces valeurs resteront seulement proclamées et ne subsistera que la troisième partie puisqu’elle est la reprise des Traités antérieurs.

Restons conscients que beaucoup d’humains extérieurs à l’Union européenne aimeraient avoirune telle Charte des droits fondamentaux.

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L’Europe : Cheval de Troie de la mondialisation libérale ?

I/ Répondre à l’argument : " Avec ce traité on construit L’Europe de la déréglementation "

Il faut cesser d’attiser les peurs.

1/ Les partisans du " non " sont les mêmes qui décrivaient, il y a 18 ans, la mort de l’agriculture française à cause de l’entrée de l’Espagne et du Portugal, alors que notre agriculture représente aujourd’hui plus de 50 % de la valeur ajoutée agricole de l’Union européenne.
Ce sont les mêmes qui, lors du référendum sur Maastricht, nous disaient qu’il ne fallait pas s’occuper de faire la monnaie unique, mais de répondre à l’attente des pays de l’Est libérés du joug de l’Union soviétique.
Ce sont encore les mêmes qui disaient en 1999 qu’il ne fallait pas ouvrir les négociations d’adhésion avec les pays d’Europe centrale et orientale parce que ces pays n’étaient pas capables de reprendre les acquis de l’Union.
Ce sont toujours les mêmes qui disaient il y a un an que ces pays n’avaient pas l’esprit européen, allaient casser le processus d’harmonisation et allaient déclencher une vague sans précédent d’immigration.

Cela fait près d’un an que les 10 nouveaux Etats membres ont intégré l’Union européenne : la déferlante migratoire n’a pas eu lieu, la Constitution a été signée par les 25 et est déjà ratifiée par trois des dix nouveaux Etats membres, ces pays décollent avec des taux de croissance dignes de l’économie chinoise et nos ventes suivent.

2/ L’Europe est au contraire un rempart contre les délocalisations, car les entreprises qui délocalisent le font dans leur très grande majorité dans les pays d’Asie et du Maghreb. Ce n’est pas en votant NON et en paralysant l’Europe, qu’on va générer de la croissance et encourager les investisseurs étrangers à

venir s’installer en France.

3/ Au contraire, la Constitution, c’est mettre en commun des moyens de recherche, créer de nouvelles générations d’avions comme l’A 380, s’imposer comme le premier lanceur de satellites dans le monde, rééquilibrer la toute-puissance américaine en créant un pôle de défense européen, financer

de grands projets d’infrastructures comme le TGV-Est ou le TGV Lyon-Turin qui créeront des emplois…

II/ Répondre à l’argument : " La constitution européenne c’est encore plus délocalisations "

La question des délocalisations n’a aucun rapport avec la Constitution européenne.

Les délocalisations ne représentent qu’une faible proportion des suppressions d’emplois (de l’ordre de 5%). Si menace il y a pour les emplois français, elle vient beaucoup plus de l’Asie (Chine, Inde) que de l’Europe et des investissements étrangers qui ne se font pas que des entreprises qui ferment.

En effet, les délocalisations ne se font que très marginalement au profit d’autres pays européens, même d’Europe orientale et centrale (PECO) : moins de 5% des investissements extérieurs français vont vers ces pays, et ces investissements visent à 90% à répondre à la demande locale.

De fait, la France n’a connu aucun phénomène de désindustrialisation le poids de la production industrielle dans l’économie française en valeur ajoutée est resté stable depuis 25 ans et son rôle est prépondérant dans les exportations de biens et de services (78%). Et la France bénéficie de l’ouverture des frontières beaucoup plus qu’elle n’en souffre : elle est fortement attractive pour les investisseurs étrangers (ex. Delphi, Toyota, Koyo Seiko, Sanden). Inversement, l’élargissement va inévitablement réduire l’attractivité des PECO pour les investisseurs extérieurs, en raison du rattrapage du niveau des

salaires, et de l’harmonisation progressive des législations sociales.

III/ Répondre a l’argument selon lequel " la Constitution c’est la directive Bolkestein "

" Cela permet par exemple à n’importe quel artisan plombier polonais ou tchèque, de venir s’installer chez nous, avec salaire polonais, protection sociale polonaise, droit du travail polonais, sécurité, les règles de sécurité polonaise, ça veut dire que c’est le nivellement par le bas et c’est aussi évidemment

la concurrence anarchique et déloyale pour toutes nos PME. "

1/ Du fait de l’opposition d’une majorité au sein du conseil et du parlement européen la proposition de directive Bolkestein sera complètement réécrite.

Le projet de directive Bolkestein n’avait par ailleurs aucun rapport avec la Constitution européenne. Il a vu le jour dans le cadre du droit actuel de l’Union, c’est-à-dire du traité de Nice. La Constitution, elle, n’est même pas encore ratifi ée !

Enfin,il ne s’agissait pas d’une directive, mais d’un projet.

Dans l’Union européenne, la Commission ne décide pas, elle propose.

C’est aux Etats, au sein du Conseil des ministres, et au Parlement européen
de prendre les décisions.

2/ L’argument du plombier polonais est un mauvais exemple car le texte de ce projet de directive

mentionnait spécifiquement une dérogation au principe du pays d’origine, en vertu d’une autre directive de 1996 sur le détachement des travailleurs " qui prévoit l’application de certaines règles du pays sur le territoire duquel est détaché le travailleur ", notamment de la législation sociale.

A partir du moment où les prestataires de services seraient physiquement venus travailler dans le pays d’accueil (plombier polonais, ouvriers du BTP, missions d’informaticiens), ils auraient été soumis à la règle existante en matière de détachement des travailleurs, c’est-à-dire la législation

française. Un plombier polonais n’aurait pas pu, même si la directive Bolkestein avait été adoptée telle quelle, venir travailler en France en violant les règles françaises du droit du travail !

Ne laissons pas se développer dans notre pays le terrible venin de la xénophobie comme aux pires moments de notre histoire. Nous avons un devoir de mémoire vis-à-vis des immigrés polonais qui sont venus travailler et mourir dans nos mines de charbon et sur nos champs de bataille. Nous avons une responsabilité historique de réussir au plan politique, économique et social la

réunifi cation de l’Europe. La Constitution jette les bases d’une Europe politique. Ce n’est que grâce à elle que nous pourrons aller plus loin et réaliser l’Europe sociale.

IV/ Répondre à l’argument : " L’Europe est le chausse-pied de la mondialisation "

" Regardez avec le textile, on a baissé les barrières et on multiplié par 8 les importations chinoises… "

Cela n’a strictement rien à voir :

Vous ne parlez pas de la Constitution européenne mais des négociations internationales à l’OMC.

Précisément, pour pouvoir imposer notre point de vue à la Chine qui compte plus d’1 milliard d’habitants,

mieux vaut être 450 millions que 60.

En donnant la personnalité juridique à l’Union, la Constitution européenne nous permet

justement de négocier au mieux de nos intérêts : ni les Espagnols ni les Hongrois n’ont intérêt,

comme nous, à se voir submergés de vêtements chinois !

V/ Répondre à l’argument : la Constitution signifi e la fi n progressive des services publics

C’est FAUX

L’article III-122 est tout a fait clair : non seulement la Constitution européenne confère, pour la première fois, une base juridique aux services publics mais il souligne aussi le rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale de l’Union (défi nie à l’art. I-3).

Le terme " services d’intérêt économique général " est le terme employé dans la Constitution : ce n’est pas parce que d’autres pays européens n’ont pas la même tradition juridique que nous et préfèrent utiliser un autre terme que cela change quelque chose. C’est l’un des nombreux apports de la France à cette Constitution.

Il suffi t de voir l’article III-238, pour s’apercevoir que l’expression " service public " n’est pas bannie !

VI / Répondre à l’argument : " La constitution, c’est la fracture sociale "

C’est FAUX

Sur le plan social, la Constitution européenne est la transposition européenne du modèle politique, économique et social français. C’est d’ailleurs pour cela que les anglo-saxons sont contre ! Ils la jugent trop sociale !

1/ Elle rend obligatoire, ce qui est nouveau, la prise en compte des impératifs sociaux dans toutes

les politiques européennes : l’emploi, la protection sociale, la lutte contre l’exclusion, l’éducation, la

formation, la santé (article III-147).

2/ Elle consacre pour la première fois dans un texte européen l’importance des partenaires sociaux et du dialogue social : l’article I-48 consacre le sommet social tripartite qui réunit au printemps les responsables européens et les partenaires sociaux.

3/ Elle reconnaît pour la première fois au niveau européen l’accès aux services publics comme un droit fondamental (article III-122) et donne aux Etats membres le droit de les fi nancer. On est loin d’un projet ultra-libéral !

Comment expliquerait-on autrement que la Confédération Européenne des Syndicats (NB : la plus grande organisation de salariés au niveau européen) appelle ses adhérents à voter OUI à la Constitution européenne ?

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Avantages de la Constitution en termes
démocratiques et institutionnels

1/ Mise en garde préliminaire : les avantages de ce traité constitutionnel ne doivent pas être appréciés dans l’absolu.
L’Europe idéale, telle que certains sont tentés de la dessiner, seuls dans leur coin, n’existe pas. Par essence, l’Europe est une œuvre collective.
Le seul choix qui est devant nous est entre

le traité constitutionnel et le traité de Nice. En cas de " non ", une renégociation rapide est peu probable.

2/ A cet égard, le traité constitutionnel n’est pas un chef d’œuvre mais c’est un progrès ; sans complaisance, ce texte est incontestablement meilleur que le traité de Nice.

Il y a notamment 3 éléments positifs :

I/ Une vraie simplification :

- Le texte est simplifié (suppression des piliers ; substitution d’un texte unique à des traités antérieurs multiples, stratifi és) ;

- Les procédures de décision sont rationalisées (nouvelle terminologie, réduction du nombre des instruments) ;

- La répartition des compétences est clarifi ée (on voit mieux " qui fait quoi " ?)

II/ Un peu plus de démocratie :

- La Charte (partie II) devient légalement contraignante ; le juge communautaire la fera vivre ;

avec le traité de Nice, elle n’a aucune portée juridique ;

- Un droit de pétition, inexistant à ce jour, est reconnu aux citoyens ;

- Les pouvoirs du Parlement européen sont accrus (extension de la co-décision ; choix plus

politique du Président de la Commission)

- Les Parlements nationaux reçoivent un droit de contrôle de la subsidiarité (" carton jaune " et

" carton rouge ")

- Le conseil siège en public

III/ Plus d’efficacité :

- Une présidence stable du Conseil européen remplace la présidence tournante semestrielle

qui, à 25, n’a plus de sens

- Un ministre européen des affaires étrangères est créé pour donner de la cohérence à toute

l’action extérieure de l’Union (on en fi nit avec la séparation entre ce que fait la commission et ce que

fait le conseil) ; il sera secondé par un service diplomatique européen ;

- La Commission, après 2014, sera réduite pour rester un organe fort ;

- Les pouvoirs de l’Eurogroupe / Ecofi n sont renforcés.

- Le mode de calcul de la majorité qualifi ée permet plus de combinaisons gagnantes, ce qui

facilitera la prise de décision.

IV/ Répondre à l’argument selon lequel " Il y a un lien étroit entre cette constitution et laTurquie, parce que la Turquie a participé à la rédaction de la Constitution et l’a signée.

Oui la Turquie est membre signataire de la Constitution. " (NB : M. de Villiers montre dans tous ses meetings la photo d’Erdogan " signant " la Constitution. Il a expliqué au Monde que c’était une " métaphore ").

C’est FAUX

1/ La Turquie avait un statut d’observateur à la Convention. Le premier ministre turc n’a pas signé la Constitution européenne. En qualité de représentant d’un pays candidat, R. Erdogan a signé l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a négocié la Constitution. Cette signature formalise un

engagement politique de la Turquie à l’égard des résultats de la Conférence ; elle ne créée en revanche aucun engagement, ni politique, ni juridique de l’Union à l’égard de la Turquie.

2/ Au contraire, la Constitution européenne :

- Rend beaucoup plus difficile l’entrée dans l’Union parce que les pays candidats devront respecter des conditions plus rigoureuses que les traités actuels, concernant notamment le respect des personnes appartenant à des minorités, la tolérance et le pluralisme et l’égalité entre les femmes et les hommes (articles I-1 et I-2).

- Donnera aux partisans du partenariat privilégié des moyens beaucoup plus puissants qu’aujourd’hui pour faire entendre leur voix (NB : l’article I-57 prévoit par exemple la possibilité pour l’Union de proposer

un régime de ce type à des pays voisins, qui n’existe pas dans les traités actuels).

- Ecrit noir sur blanc qu’un seul Etat peut bloquer l’adhésion d’un pays (art I-58) (NB : Une demande d’adhésion est suivie d’effets si le Conseil européen donne son accord unanime, après approbation du Parlement européen. Une fois que les négociations d’adhésion ont abouti, la décision fi nale d’accueillir

ou non un nouvel Etat est soumise à ratifi cation de tous les Etats contractants).

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La Constitution et la Turquie

I/ Répondre à l’argument : " Avec la Constitution européenne, on fait rentrer la Turquie dansl’Europe. Ce pays n’est pas européen ".

Ce sont deux sujets différents :

Il faut dire clairement que la Constitution européenne et la Turquie sont deux sujets totalement distincts : l’un concerne les règles de fonctionnement de la future Europe politique, l’autre l’identité de ses membres. Pas un mot de la Constitution n’est consacré à la Turquie.

C’est pour cette raison que ces deux sujets distincts donneront lieu à deux référendums différents.

Grâce à la révision constitutionnelle du 28 février dernier, ce sont les Français qui décideront des frontières de l’Europe. C’est écrit noir sur blanc.

La Constitution nous donne même plus de moyens pour envisager avec la Turquie d’autres voies de dialogue que l’adhésion (création du " partenariat privilégié "). Elle nous donne aussi plus de moyens

de faire progresser la démocratie, le droit des femmes et la protection des personnes physiques appartenant à des minorités grâce aux article I-2 et I-3 et au caractère contraignant de la Charte.

II/ Répondre à l’argument selon lequel la Turquie va rentrer dans l’Europe car on n’a jamais vu une négociation commencer dans l’Europe, pour des élargissements, qui ne se soit pas terminée demanière positive. "

C’est FAUX

Il existe plusieurs exemples où des négociations n’ont pas abouti à des adhésions : la Norvège a ellemême renoncé à l’adhésion après avoir entamé des négociations. La Suisse a participé aux négociations de l’Espace économique européen mais a refusé de ratifi er l’accord. Le Royaume-Uni a frappé deux fois

à la porte de la Communauté avant que la France n’accepte qu’il entre.

III/ Répondre à l’argument : " Si le non l’emporte, c’est la suspension immédiate de lanégociation avec la Turquie ".

C’est FAUX

La négociation avec la Turquie ne sera en aucun cas suspendue parce que les Français votent NON

à la Constitution européenne. Elle pourra en revanche être défi nitivement bloquée si les Français le souhaitent, quand la question se posera.

La négociation avec la Turquie n’a même pas encore commencé. De ce point de vue, chacun a pu mesurer l’intransigeance de l’Union européenne sur les questions de droits de l’homme par exemple,

qui ont conduit à refuser l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie. (NB : qui a refusé de livrer le général Gotovina, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par le tribunal pénal international).

IV/ Répondre à l’argument selon lequel " Il y a un lien étroit entre cette constitution et laTurquie, parce que la Turquie a participé à la rédaction de la Constitution et l’a signée.

Oui la Turquie est membre signataire de la Constitution. " (NB : M. de Villiers montre dans tous ses meetings la photo d’Erdogan " signant " la Constitution. Il a expliqué au Monde que c’était une " métaphore ").

C’est FAUX

1/ La Turquie avait un statut d’observateur à la Convention. Le premier ministre turc n’a pas signé la Constitution européenne. En qualité de représentant d’un pays candidat, R. Erdogan a signé l’acte fi nal de la Conférence intergouvernementale qui a négocié la Constitution. Cette signature formalise un

engagement politique de la Turquie à l’égard des résultats de la Conférence ; elle ne créée en revanche

aucun engagement, ni politique, ni juridique de l’Union à l’égard de la Turquie.

2/ Au contraire, la Constitution européenne :

- Rend beaucoup plus diffi cile l’entrée dans l’Union parce que les pays candidats devront

respecter des conditions plus rigoureuses que les traités actuels, concernant notamment le

respect des personnes appartenant à des minorités, la tolérance et le pluralisme et l’égalité

entre les femmes et les hommes (articles I-1 et I-2).

- Donnera aux partisans du partenariat privilégié des moyens beaucoup plus puissants qu’aujourd’hui

pour faire entendre leur voix (NB : l’article I-57 prévoit par exemple la possibilité pour l’Union de proposer un régime de ce type à des pays voisins, qui n’existe pas dans les traités actuels).

- Ecrit noir sur blanc qu’un seul Etat peut bloquer l’adhésion d’un pays (art I-58) (NB : Une demande

d’adhésion est suivie d’effets si le Conseil européen donne son accord unanime, après approbation du Parlement européen. Une fois que les négociations d’adhésion ont abouti, la décision fi nale d’accueillir ou non un nouvel Etat est soumise à ratifi cation de tous les Etats contractants).

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